Diagnostic des dispositifs

Publié le 21/10/2020

Pour réaliser un diagnostic sur site d'une installation de mesure des volumes d'eau prélevés ou de dispositif de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée retenus respectivement pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollutions de l’eau d’origine non domestique des agences de l'eau, un organisme souhaitant répondre à un appel d'offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération.

Prélèvements d'eau

L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévoit, pour garantir son bon état de fonctionnement, qu'un préleveur d'eau peut confier la réalisation d'un diagnostic sur site de son installation de mesure de prélèvements d'eau. Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf de l'installation et sept ans après son dernier diagnostic.

L'article 5 de cet arrêté précise les modalités d'exécution du diagnostic sur site et les organismes à qui le redevable peut confier sa réalisation. Cet article indique notamment qu'un diagnostic sur site peut être réalisé par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article R.213-48-34 du code de l'environnement pour la réalisation de contrôles techniques.

Suivi régulier des rejets et pollution évitée

L’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte précise que pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l’article R.213-48-6 du code de l’environnement, le dispositif doit être agréé.

L’annexe III, indique en son point 3, que le dispositif de suivi régulier des rejets doit faire l’objet d’un diagnostic de fonctionnement, à la charge du redevable, au moins une fois tous les 2 ans par un organisme habilité.

L’annexe VI précise quant à elle que pour la détermination du niveau de pollution évitée l’établissement prend en charge la réalisation des mesures, des prélèvements et des analyses ainsi que leur validation par le biais de diagnostic effectué en application des dispositions du point 3 de l’article 3.

Faire une demande d'habilitation

  1. Télécharger le dossier de demande d’habilitation et les clauses techniques particulières du domaine qui vous concerne et les remplir
  2. Adresser les documents en 2 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.

L’habilitation accordée par un Préfet coordonnateur de bassin est valable pendant 3 ans sur l’ensemble du territoire des six agences de l’eau.

Adresse postale

Demande d'habilitation

DREAL Occitanie
Direction de l'écologie (Bât G)
A l'attention de Vincent Rachet
1 rue de la Cité Administrative
CS 80002
31074 TOULOUSE CEDEX 9